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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 5.1.1
Versions de la disposition
5.1.1. L’établissement qui exploite un centre hospitalier appartenant à la classe d’un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés et qui offre des services de cancérologie transmet au ministre les renseignements mentionnés à l’annexe V.1 à l’égard d’un usager atteint de cancer qui reçoit de tels services.
